• Quel organisme est chargé de l'édition des certificats de non gage ?

  • La vente d'un véhicule d'occasion oblige le vendeur à fournir un certificat de non gage à l'acquéreur. Ce document, qui se nomme officiellement certificat de situation administrative, est important puisqu'il témoigne du non gage du véhicule. Cet état de fait autorise la vente du véhicule.

    Ce sont les services de l'Etat qui garantissent ce non-gage par l'intermédiaire des Préfectures ou sous Préfecture, selon le cas. Cependant, dans le cadre de la modernisation des services publics, l'Etat a mis en place un service de télé-procédure qui permet d'obtenir un certificat de non gage par téléchargement, et de l'imprimer soi-même.

    L'édition par la Préfecture

    En se présentant au guichet « demande certificat non gage » d'une Préfecture ou Sous-préfecture de département, il est possible d'obtenir immédiatement et gratuitement le certificat demandé.

    A Paris, c'est le service des cartes grises de la préfecture de Police qui assure l'édition « certificat non gage ».

    Certificat de non gage

    Il est aussi possible de faire sa demande par courrier en veillant à bien fournir tous les renseignements utiles. La Préfecture ou la sous préfecture éditera le certificat et l'enverra par courrier. Cette façon de procéder a pour inconvénient de ne pas être très rapide.

    L'édition par les particuliers

    C'est l'apparition d'internet et la banalisation de son utilisation qui permet d'imprimer son certificat de non gage sans avoir à se déplacer. Le gain de temps est réel et le document reste gratuit.

    Pour l'obtenir le demandeur devra se connecter au site dédié mis en place par le Ministère de l'Intérieur. Il s'agit de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Muni du certificat d'immatriculation (la carte grise) du véhicule concerné, le vendeur devra renseigner les différentes rubriques. A savoir :

    • la date de première immatriculation
    • la date du certificat d'immatriculation
    • l'identification du titulaire

    Une fois les informations saisies, si tout est dans l'ordre, le demandeur pourra choisir « obtenir certificat de non gage » et télécharger le dit certificat. Il lui restera à l'imprimer et à finaliser sa vente.

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